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Logement

Le PASS-FONCIER®  permet aujourd’hui de financer l'acquisition d'un logement neuf en collectif ou en individuel, ou l'achat d'un terrain et la construction d'une maison en contrat de construction de maison individuelle.

Les conditions d’obtention du PASS-FONCIER®

Le PASS-FONCIER® est ouvert à tous les ménages qui répondent aux trois conditions suivantes :

• Etre primo accédant de sa résidence principale,

• Respecter les conditions de ressources du prêt social de location-accession (PSLA) :

PLAFOND DES RESSOURCES ANNUELLES

• Bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement.

Les avantages du PASS-FONCIER® pour l’accédant

• La TVA à taux réduit pour son opération (5,5 % au lieu de 19,6%),

• Une aide d’une ou de plusieurs collectivités locales qui permet le déclenchement du PASS-FONCIER® :

• • 3 000 € pour 3 personnes et moins,
  • 4 000 € pour 4 personnes et plus,

• Du prêt PASS-FONCIER® mis en place par le 1% logement et accordé par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL):

• • 40 000 € en zone B2 (secteurs de Colmar, Mulhouse, Saint-Louis et Ribeauvillé),
  • 30 000 € en zone C (le reste du département)
  • Carte des communes concernées par la mise en œuvre du Pass-Foncier (logements collectifs et/ou individuels)

• D’un prêt à 0% et de sa majoration accordé par le réseau bancaire (établissements de crédit ayant signé une convention avec l’Etat),
• Du prêt accession sociale (PAS) accordé par le réseau bancaire, pour le solde. Ce prêt ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL).
• D’une sécurisation par le 1% logement en cas d’accident de la vie.

La mise en place du PASS-FONCIER® pour un ménage

• Le ménage futur accédant contacte le CIL  de son choix
• Le Cil analyse le dossier :
• Analyse la recevabilité juridique et financière du projet,
• Evalue la cohérence du prix du foncier et du coût de construction avec les valeurs du marché local,
• Le CIL transmet le dossier au CIL Référent avec les éléments nécessaires pour l’octroi de l’aide départementale. Après vérification des conditions d’éligibilité, le Cil Référent  transmet les demandes au Département avec les éléments pour l’octroi de l’aide Départementale.

Le ménage peut alors bénéficier pour le financement de son projet de l’ensemble des avantages liés au dispositif du PASS-FONCIER®.

Le rôle du Département

• il développe la communication sur le PASS-FONCIER®, et oriente les candidats potentiels vers le CIL 1% ALSACE, en tant que CIL référent,
• il participe financièrement aux projets des accédants respectant les caractéristiques d’éligibilité au PASS-FONCIER® et présentés par le CIL référent.

Pour être éligibles, les projets présentés devront répondre aux conditions suivantes fixées par le Département :

Le logement concerné devra être situé sur le Département du Haut-Rhin, hors le territoire de la M2A Mulhouse Alsace Agglomération, et sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ayant décidé d’adhérer au présent dispositif et de contribuer pour 50% au financement de l’aide à l’accession sociale.

Le Département prend en charge le financement initial à 100 % de la part des collectivités locales,

Le prix du logement (TVA 5,5 %), lors de l'achat, ne doit pas dépasser les plafonds suivants en fonction de la zone d'implantation
- 2302 € en zone B2 (en m² de surface utile, surface habitable + moitié des annexes sans limitation)
- 2014 € en zone C (en m² de surface utile, surface habitable + moitié des annexes sans limitation)
Dans le cadre d'une construction, le prix plafond s'applique à la seule construction, sans prendre en compte le terrain.

Communes concernées par la mise en œuvre du PASS-FONCIER®

• Carte et liste des communes et communautés de communes (logements collectifs et/ou individuels)

Contact PASS-FONCIER®

Fabienne FELS – DOMIAL Agence de Colmar CIL Référent

03 89 20 79 50

CIL 1% Alsace (DOMIAL), Cil référent, 25 place du Capitaine Dreyfus CS 90024  68025 Colmar Cedex