Communes/EPCI

9,20€ HT/M2 pour la couche de revêtement

20 à 50%

Ne sont pas éligibles les travaux annexes tels que signalisation verticale, aménagements paysagers, l'éclairage public, le mobilier urbain...La voie doit être classée communale et desservir au moins une habitation ou un groupe d'habitations / un réel premier investissement doit avoir été entrepris, c'est-à-dire que la voie en question doit être revêtue et d'une largeur minimale de 4 mètres (sauf exception en montagne). Les réparations suite à des dégâts d'orage sont prises en compte dans cette rubrique.

Le dossier en deux exemplaires doit comporter : • une lettre de demande du maître d’ouvrage • des devis estimatifs et quantitatifs • des plans détaillés des travaux • la surface hors œuvre nette (SHON) en m2 des bâtiments • une notice explicative du projet • un échéancier de réalisation • une délibération du maître d'ouvrage approuvant l’opération et attestant de l’inscription de la dépense correspondante au budget d’investissement • un plan de financement.